Quel statut juridique choisir pour un artisan ?

Par définition, l’artisanat représente l’ensemble des personnes physiques ou morales n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante :

L’artisan génère la majorité de ses revenus de la vente des produits et des services qui sont tirés de son propre travail. Le statut d’artisan constitue un statut indépendant sur le plan économique. Sa profession est inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat. L’artisan est très souvent à l’origine de la création de son entreprise en bâtiment par exemple.

Quelle que soit la manière dont vous souhaitez exercer votre métier, seul ou avec un ou plusieurs associés, votre statut d’artisan diffère. Pour créer votre entreprise en bâtiment, différents types de statuts juridiques adaptés à votre configuration existent.

1. L’entreprise individuelle ou EI.
2. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL.
3. La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.
4. La ME ou autoentreprise.
5. La société à responsabilité limitée ou SARL.
6. La société anonyme ou SA.
7. La société par actions simplifiée ou SAS.
8. La société en nom collectif ou SNC.

Notre équipe d’experts vous accompagne dans votre choix de statut d’artisan en vous expliquant les caractéristiques et les avantages de chaque régime juridique.

Nous dressons ici l’ensemble des formes juridiques d’entreprises conformes à l’artisan souhaitant créer son entreprise en bâtiment seul. Notez que seuls les statuts EURL et SASU peuvent être soumis à une modification de gérance et offrent la possibilité d’intégrer un ou plusieurs associés au cours de la vie de votre entreprise.

L’entreprise individuelle constitue le statut de l’artisan le plus convoité par les professions de ce secteur. En entreprise individuelle, l’artisan exerce en tant que personne physique. À la création de l’entreprise, aucun capital social n’est exigé. Dans le cas de dettes professionnelles, vous seul êtes responsable. Idéal pour de petites structures, le statut d’artisan en entreprise individuelle présente des atouts non négligeables :

• vous pouvez cumuler votre activité artisanale avec une activité professionnelle de salarié (attention de respecter les clauses de non-concurrence) ;
• vous n’avez aucune obligation à la création de statuts ;
• votre comptabilité et vos démarches administratives sont simplifiées (pas de publication de comptes).

En tant qu’entrepreneur individuel et à la fois salarié, la cotisation aux deux types de régimes sociaux (RSI et régime général) s’avère être indispensable.

L’EURL se caractérise par un statut d’artisan autoentrepreneur. Proche de la forme juridique SARL, l’EURL possède un seul associé unique en qualité de gérant. Soumis à la facturation de la TVA, ce statut juridique reste privilégié pour créer son entreprise dans le bâtiment. Il présente plusieurs avantages :

• aucun plafond de chiffre d’affaires ;
• le calcul des impôts s’effectue après déduction des charges (on parle alors d’imposition au bénéfice réel) ;
• aucune création de rapport de gestion.

Certes coûteuse et chronophage, nous vous conseillons néanmoins la création de statuts et l’ouverture d’un compte bancaire dédiée à votre activité artisanale. Par le passé, vous pouviez adhérer à la forme juridique EIRL permettant de limiter votre responsabilité à un patrimoine déterminé par vos soins.

Dans le cadre du statut d’artisan en SASU, vous conservez :

• une responsabilité limitée ;
• aucune charge sociale sur vos dividendes ;
• la capacité à intégrer un ou plusieurs associés si besoin ;
• vous êtes soumis à la TVA ;
• un plafond illimité de chiffre d’affaires ;
• la protection de votre patrimoine personnel.

À l’occasion d’une création d’entreprise en bâtiment sous forme de SASU, il faut savoir que vos cotisations sociales en tant que gérant restent élevées à hauteur de 70 %. Le choix d’un statut d’artisan en SASU demeure intéressant lors de projets avec investissements financiers à venir.

La micro entreprise ou ME constitue la forme juridique la plus simple pour un artisan. Adapté à un entrepreneur disposant d’une trésorerie faible, ce statut juridique n’exige aucun frais d’immatriculation à l’URSSAF, aucune déclaration de TVA. La déclaration de votre activité artisanale se réalise en ligne pour l’obtention de votre SIRET nécessaire pour exercer.

Cumulable avec une activité salariée ou avec le chômage, la ME ne prévoit cependant aucune charge déductible sur votre chiffre d’affaires qui est plafonné à 72 500 €. Cette forme juridique convient moins à la création d’une entreprise dans le bâtiment.

Si vous envisagez de créer votre entreprise en bâtiment avec un ou plusieurs associés, nos experts vous décrivent les statuts juridiques les mieux adéquats.

Composé de deux associés et jusqu’à cent, avec un gérant et un ou plusieurs co-gérants, la forme juridique SARL se montre idéale pour créer une entreprise dans le bâtiment :

• un capital social librement constitué ;
• la responsabilité de chaque associé à hauteur de ses apports personnels ;
• le choix entre une gérance majoritaire (non salarié), égalitaire ou minoritaire (déclaration en tant que salarié possible) ;
• le conseil de votre expert-comptable sur le choix de votre imposition (Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en fonction du montant du chiffre d’affaires).

Adaptée pour créer de très grandes entreprises dans le bâtiment notamment, la société anonyme dispose de sept associés ou plus. Avec un capital social minimum de départ de 37 000€ divisé en actions, la SA impose la création d’un conseil d’administration et la nomination d’un président-directeur général. Ses formalités administratives sont lourdes et coûteuses. Au sein d’une SA, les actionnaires investissent sur des capitaux. Une SA peut être ou non cotée en Bourse.

La SAS présente des similitudes avec la SASU et se compose de deux associés au minimum :

• pas de capital social minimum exigé ;
• la responsabilité des associés face aux dettes à hauteur du montant de leur apport ;
• la liberté dans la rédaction des statuts ;
• un statut de salarié possible pour un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire (article L 223-1 du Code de commerce) ;
• une rémunération sur les dividendes ou un salaire selon les bénéfices réalisés ;
• l’obligation de faire appel à un expert-comptable ;
• l’intervention d’un commissaire aux comptes à partir d’un certain montant de CA.