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Déclaration préalable de travaux : comment s'y prendre ?

Lecture : 3 min
Difficulté

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Vous avez un projet de construction, de rénovation ? Même s’il est de faible importance, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez ! Vous devez d’abord prévenir l’administration pour qu’elle vérifie que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable

Des travaux sans permis de construire demandent une déclaration préalable ! Et inversement. Autrement dit : vous devez remplir une déclaration préalable pour vos travaux s’ils augmentent votre surface de plancher de plus de 5 m² et moins de 20 m². Sachant qu’une augmentation de moins de 5 m² peut se faire sans la moindre formalité.

Si vous faites des travaux dans une construction installée dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), vous pouvez bénéficier d’une extension de seuil : la limite passe à 40 m² et non 20. Le mieux est encore d’aller vous renseigner à la mairie.

D’autres types de travaux nécessitent une déclaration préalable :

  • Vous modifiez l’utilisation d’un local mais ne touchez pas au « gros œuvre » (murs porteurs) ni à la façade du bâtiment.
  • Vous changez l’aspect du bâtiment. Le remplacement de portes ou de fenêtres entre dans cette catégorie, comme le coup de peinture donné à la façade d’une autre couleur que la couleur d’origine.

En revanche, si vous faites du ravalement de façade, vous êtes dispensé de déclaration préalable.

Comment déclarer vos travaux ?

Pour faire votre déclaration préalable de travaux, vous devez vous rapprocher de votre mairie et joindre le formulaire 13702 au dossier à transmettre aux services municipaux de la commune où se situe votre terrain.

Une fois que votre dossier est arrivé à destination, votre mairie a un mois pour donner sa réponse.

Et en fonction de la décision de la mairie...

  • Votre déclaration préalable de travaux est acceptée. Elle est valable deux ans. Vous devez donc réaliser vos travaux dans ce délai. Attention ! Avant de commencer votre chantier, il convient de vous assurer que tous les intervenants sont prêts et que tous vos financements sont disponibles. Vous ne pourrez plus interrompre vos travaux pendant plus d’un an une fois qu’ils auront commencé.
début travaux construction
Après acceptation de votre déclaration préalable de travaux, vous avez deux ans pour les effectuer
  • Votre déclaration préalable de travaux est refusée. Pour contester la position de la mairie, vous avez la possibilité de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant son refus. Si cette tentative échoue, la saisie du tribunal administratif est envisageable.

Ne surtout pas négliger la réglementation : les diagnostics immobiliers notamment

Depuis peu (19 juillet 2019), avant tout démarrage de travaux de rénovation sur un bâtiment datant d’avant 1997, la réalisation d’un diagnostic amiante est obligatoire.

En effet, avant même de penser à acheter vos outils pour bricoler ou de solliciter un artisan pour l’établissement du chantier, vous êtes tenu de vous assurer que les parties des pièces concernées par les travaux ne contiennent pas de matériaux amiantés. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes responsable si vous exposez un professionnel à l’amiante (qui est d’ailleurs la première cause de cancer dans le domaine du BTP).

Attention

L’absence de ce diagnostic peut conduire à une amende pouvant atteindre 18 000€ selon la loi.

diagnostic amiante
Un diagnostic amiante est obligatoire pour les biens d'avant 1997

Ainsi, il paraît essentiel que vous preniez les devants en appelant un diagnostiqueur immobilier qui sera à même d’établir un diagnostic avant travaux et vous rendre les résultats de ces analyses après inspection.

En plus de votre déclaration préalable de travaux, si vous décidez de faire une extension d’une superficie supérieure à 50 m² dans votre maison, il vous sera exigé de faire réaliser une étude thermique par un bureau d’étude habilité. Pour des types de biens autres comme des commerces, bureaux ou autre, c’est à partir d’un agrandissement à hauteur de 100 m² que vous serez amené à vous interroger sur la mise en œuvre de cette étude. Si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt sur cette prestation, il est indispensable de faire appel à une société ayant la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Vous êtes maintenant paré pour amorcer vos travaux en conformité avec la réglementation en vigueur et en toute confiance.

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