Quelle est la réglementation pour l'installation d'un abri de jardin ?

L’idée d’installer un cabanon dans votre jardin vous trotte dans la tête depuis un moment. Toutefois, vous n’avez pas encore franchi le pas. Le flou qui règne quant aux démarches à accomplir n’y est sans doute pas étranger et peut vous freiner quelque peu.

Car il est vrai que la construction de ce type d’édifice ne peut s’entreprendre comme bon vous semble. En effet, l’installation d’un abri de jardin nécessite certaines autorisations. Alors, pour éviter toute sanction, voire la destruction de votre remise, vous devez vous conformer à la loi. Pas de panique, tout cela n’est pas si compliqué. Dans l’article qui suit, nous vous expliquons point par point comment faire aboutir ce beau projet.

Avant de commencer à installer un abri de jardin, réfléchissez bien. Les dimensions du cabanon et l’endroit où vous envisagez de le monter sont en effet des décisions à ne pas prendre à la légère. Aussi, pas de précipitation…

Il parait compliqué de profiter d’un joli jardin, sans un entretien régulier. Or, pour l’entretenir, vous aurez besoin d’outils qu’il va falloir remiser dans un abri digne de ce nom. Remiser, mais aussi protéger, car une protection insuffisante pour l’ensemble du matériel de jardinage leur serait sans aucun doute préjudiciable.

Sans oublier qu’il faut également ranger les vélos, le barbecue, la tondeuse à gazon, et bien d’autres éléments…

Si en plus, vous possédez une machine thermique motorisée, un bel abri pour tondeuse autoportée ne serait pas du luxe. En effet, il semble difficile de stocker votre petit tracteur dans le garage.

C’est là que l’idée de construire un joli cabanon de jardin fait son chemin. Mais avant de vous lancer à corps perdu dans ce projet, la réglementation sur les abris de jardin est à prendre en considération.

Le cabanon de jardin est à lui seul une construction à part entière, indépendante du reste de la maison. Le plus souvent, il ne s’agit pas d’un abri provisoire, mais bien d’un bâtiment pérenne constitué de matériaux durables.

Vous trouverez des abris en bois, en PVC, ou en métal. Vous avez évidemment la possibilité d’en choisir la taille. Et en fonction des dimensions pour lesquelles vous opterez, des autorisations d’urbanisme sont parfois demandées.

Pour savoir si vous devez entreprendre des démarches administratives, deux paramètres sont à prendre en compte dans votre installation :

Par conséquent, en fonction des dimensions que vous choisirez pour l’abri de jardin, une autorisation auprès de votre mairie peut être requise. Explications.

• La superficie est inférieure à 5 m² et la hauteur ne dépasse pas 12 m : vous pouvez entreprendre librement la construction de votre projet. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Concrètement, votre construction ne doit pas être supérieure à 4,9 m², si vous voulez éviter d’avoir à obtenir une quelconque autorisation.
• La superficie est inférieure à 5 m², mais la hauteur est supérieure à 12 m : vous devez, dans ce cas, faire une demande d’autorisation d’urbanisme par le biais d’une déclaration préalable de travaux. Celle-ci accorde la réalisation de travaux de faibles envergures.
• La superficie se situe entre 5 et 20 m² et la hauteur ne dépasse pas 12 m : là encore, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
• La superficie s’étend au-delà de 20 m² ou la hauteur excède 12 m : c’est un permis de construire qu’il va falloir obtenir.

Pour acquérir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (dont nous détaillerons les formalités plus bas), vous devrez calculer la superficie de votre abri de jardin. Pour ce faire, il faut prendre en considération à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol. Elles s’expriment toutes deux en mètres carrés.

• Comme l’explique l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher « correspond à la somme de toutes les surfaces closes et couvertes », se situant « sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m ». Elle inclut donc l’ensemble des éventuels étages de la construction. Le calcul s’opère à partir du « nu intérieur des façades du bâtiment », c’est-à-dire sans prendre en compte l’épaisseur des murs.
• L’article R420-1 du Code de l’urbanisme stipule que l’emprise au sol est une « projection verticale de la construction » (imaginez une vue aérienne juste au-dessus du cabanon). Celle-ci se calcule en incluant « les débords et les surplombs ». Dans ce cas, il faut donc prendre en compte dans votre calcul l’épaisseur du mur extérieur. Cependant, les débords de toiture et les marquises (ou auvents) non soutenus par des poteaux ne doivent pas être considérés.

Une fois les dimensions de l’abri définies, il ne vous reste plus qu’à dévoiler vos intentions au voisinage. Peut-être pas une mince affaire, me diriez-vous…

Pour être certain d’être dans les clous, consultez les règles du Plan Local d’Urbanisme concernant votre commune. Celui-ci peut en effet stipuler certaines lois qui pourraient influer sur votre projet. Nous vous invitons à poursuivre la lecture un peu plus loin pour comprendre ce qu’est le PLU…

Avant d’entamer la construction de votre cabane de jardin, des démarches administratives importantes sont à accomplir. Rien d’insurmontable, il vous suffit notamment de soumettre à votre mairie des demandes d’autorisation spécifiques et de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre ville.

Pour remplir le document et déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) à votre mairie, deux possibilités s’offrent à vous : par voie dématérialisée ou par le biais d’une lettre recommandée, avec accusé de réception.

Rappelons que la déclaration préalable de travaux concerne les abris de jardin dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont comprises entre 5 et 20 m². Celle-ci s’effectue via le formulaire Cerfa n° 13703*08, que vous devez remplir. Des documents complémentaires seront également à joindre à votre dossier.

Notons que ce dernier est soumis à un délai d’instruction d’un mois. Passé cette échéance, si vous n’avez pas reçu de réponse, le silence vaut un accord de l’administration. Vous profitez en effet d’une décision de non-opposition.

Une fois le consentement de votre mairie validé, il ne vous reste qu’à mettre en évidence le récépissé de dépôt de la déclaration préalable sur votre terrain. En outre, un panneau doit être placé sur le lieu de la construction afin de mentionner les détails du projet.

Comme nous l’avons vu, une demande de permis de construire s’effectue pour un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 20 m², ou s’il a une hauteur extérieure dépassant 12 m.

Pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir au préalable le document Cerfa n° 13406*08, auquel viendront s’ajouter d’autres pièces afin de valider votre demande. Le délai d’instruction se situe entre 2 et 3 mois. Une nouvelle fois, une absence de réponse dans ce délai imparti vous accorde un permis tacite.

Dès que le feu vert est obtenu, voici ce qu’il vous reste à faire :

• par voie dématérialisée ou sur papier, remplir une déclaration d’ouverture de chantier, signalant le début des travaux à la mairie (le formulaire est disponible ici, mise à disposition par les services de l’état);
• mettre en évidence sur le terrain, le récépissé attestant de la date de dépôt du permis de construire ;
• placer un panneau sur le chantier, visible des tiers, décrivant votre projet. Ce panneau doit être affiché au moins deux mois, période durant laquelle les recours contre votre permis fraîchement accordé peuvent être réalisés.

En plus des réglementations nationales que nous venons d’expliquer, des règles s’appliquant spécifiquement à votre commune peuvent venir se greffer.

Concrètement, le Plan Local d’Urbanisme est un document précisant le projet d’une ville. En ce sens, il instaure des règles qui se doivent d’être respectées par le maire et l’ensemble de ses concitoyens. Il est donc impossible de déroger aux lois qu’il stipule.

Ainsi, selon l’endroit que vous envisagez pour la construction de votre abri, quelques lois spécifiques peuvent entrer en vigueur.

Les règles d’urbanisme seront plus contraignantes pour les secteurs protégés. Celles-ci concernent notamment les lieux suivants :

• les abords d’un monument historique ;
• la proximité d’un site classé ou en instance de classement ;
• les milieux littoraux ;
• les parcs nationaux ;
• les réserves naturelles ;
• les sites patrimoniaux.

Cet impôt est perçu par la région, la commune et le département. Il concerne l’ensemble des constructions, reconstructions et l’agrandissement des bâtiments d’une certaine superficie.

Si la surface de la construction de l’abri de jardin ne dépasse pas 5 m², le propriétaire sera dispensé de payer la taxe d’aménagement. À l’inverse, celui qui dispose d’une installation supérieure à 5 m² devra s’en acquitter.

Notons qu’une lettre précisant le montant de la taxe d’aménagement est adressée au bénéficiaire, six mois après avoir reçu le document d’autorisation d’urbanisme. Si la somme due est inférieure à 1500 €, la missive ne lui sera envoyée que 12 mois plus tard.

Pour s’acquitter de cette taxe, le propriétaire de l’abri de jardin bénéficie d’un délai de deux mois, suivant la date à laquelle la lettre a été envoyée.

Enfin, précisons que vous pouvez être également assujetti à cette taxe pour les cabanes démontables. De même, si vous envisagez d’installer plusieurs abris, leur surface s’additionne, pouvant entrainer des demandes d’autorisation et le paiement de cet impôt.

Et force est de constater que celui-ci n’est pas des plus élémentaires. Voici la formule à appliquer :

Taxe d’aménagement = (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Voici les points clés à garder en mémoire :

• pour calculer la superficie de l’abri, prenez en compte la surface de plancher et l’emprise au sol ;
• pour les abris dont la superficie et la hauteur sont respectivement inférieures à 5 m² et 12 m, aucune formalité n’est nécessaire ;
• pour les abris dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m² et la hauteur inférieure à 12 m, vous devez remplir une déclaration préalable de travaux et la soumettre à votre mairie ;
• pour les abris dont la superficie et la hauteur sont respectivement supérieures à 20 m² et 12 m, vous devez faire la demande d’un permis de construire à votre mairie ;
• assurez-vous de l’approbation de vos voisins concernant votre construction ;
• consultez le Plan Local d’Urbanisme de votre ville pour être sûr d’en respecter les règles spécifiques ;
• vous devrez payer la taxe d’aménagement seulement si la superficie du cabanon est supérieure à 5 m².