Qui doit payer les chaussures de sécurité ? Bonne nouvelle pour les salariés
Publié par Sandra
Spécialiste Outillage, Matériel de chantier et EPI chez Bricozor
Selon les données de l’Assurance maladie, près de 605 000 accidents du travail ont été recensés en 2021, tous secteurs confondus. Le BTP concentre 14 % de ces accidents, soulignant l’importance de l’équipement de protection individuelle. De ce fait, toutes les entreprises consacrent un budget important aux mesures de sécurité.
Comment l’achat de ces EPI est-il réglementé ? Pouvez-vous demander le remboursement des chaussures de sécurité par l’employeur ? Autant de questions légitimes que vous vous posez peut-être.
Dissipons le flou qui peut régner autour de ces pratiques, afin d’éviter tout malentendu au sein des entreprises.
La réglementation en matière de sécurité au travail
En France, la sécurité des salariés sur leur lieu de travail constitue une priorité absolue. Le Code du travail établit d’ailleurs clairement les responsabilités de l’employeur en matière de protection et de sécurité.
L’obligation de garantir un environnement de travail sûr
Ainsi, selon l’article L4121-1, l’employeur a l’obligation de prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation inclut de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle appropriés, tels que les chaussures de sécurité, lorsque les risques ne peuvent pas être éliminés par d’autres moyens.
De plus, conformément à l’article L4121-2, l’employeur a l’obligation de répertorier les risques encourus par ses salariés selon leur activité. Cette évaluation, réalisée pour chaque poste de travail, doit clairement apparaître dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ainsi, lorsque l’employeur a identifié l’usage des chaussures de sécurité comme une mesure nécessaire pour prévenir les accidents ou les blessures, il lui incombe de les fournir.
Conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l’absence ou à l’insuffisance d’équipements de protection individuelle, l’employeur engage sa responsabilité.
Le non-respect de ses obligations légales l’expose à des sanctions importantes, notamment des amendes et des poursuites judiciaires.
Le remboursement des chaussures de sécurité par l’employeur
Évidemment, si le port de chaussures de sécurité n’a pas été retenu dans le DUERP, l’entreprise n’a pas l’obligation d’en fournir. Ainsi, lorsque la mission ne porte pas atteinte à votre sécurité, mais que vous souhaitez vous équiper, par exemple pour des raisons de confort, il faut piocher dans vos propres deniers.
Il existe cependant quelques cas dans lesquels l’employeur se doit de dédommager le salarié, et prendre à sa charge le coût des chaussures de sécurité.
- Si l’employeur demande au salarié d’acquérir lui-même ses chaussures de sécurité.
- Si l’employeur ne fournit pas les chaussures de sécurité alors que l’activité l’exige.
- Si les chaussures de sécurité ont été perdues, volées, ou endommagées, et que l’employeur délègue à son salarié le remplacement de l’équipement.
Quelle que soit la raison qui motive votre demande, vous devez présenter une facture en bonne et due forme à votre employeur. Sans apporter la preuve du montant et la date de l’achat, votre EPI risque fort de rester à votre charge.
En revanche, si vous commandez des chaussures de sécurité parce que vous trouvez inconfortables celles fournies par l’entreprise, rien n’oblige celle-ci à les rembourser.
À noter
Ces situations particulières doivent faire l’objet, dans un cadre juridique, d’accords entre l’employeur et l’employé. Une fois clarifiés et formalisés, ces accords garantissent une transparence et une compréhension mutuelle des responsabilités financières liées aux chaussures de sécurité.
Les cas particuliers : travailleurs indépendants et intérimaires
Il existe deux situations dans lesquelles vous ne pouvez pas faire valoir votre droit au remboursement des chaussures de sécurité par votre employeur.
La responsabilité des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants, qu’ils exercent en tant que micro-entrepreneur ou président d’une SASU, ne dépendent pas d’un employeur. Par conséquent, ils sont responsables de leur sécurité au travail, y compris de l’acquisition et de l’entretien de leurs équipements de protection individuelle.
Le statut juridique de la SASU autorise toutefois à placer l’achat d’EPI en frais déductibles.
Les clauses contractuelles entre une entreprise et un sous-traitant
Dans le cadre d’un travail temporaire, la répartition des responsabilités concernant la fourniture des équipements de sécurité, et notamment les chaussures de sécurité, apparaît dans le contrat entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’agence d’intérim.
L’une ou l’autre prend à sa charge la fourniture des accessoires de protection indispensables. En aucun cas le salarié temporaire ne doit supporter le coût d’un EPI.
Ne pas oublier
Si vous achetez vous-mêmes vos chaussures de sécurité, cela ne vous autorise pas à choisir n’importe quel modèle. Les entreprises s’appuient sur la norme EN ISO 20345, qui définit les exigences de base des chaussures de sécurité. Des normes additionnelles peuvent couvrir des risques spécifiques, et vous êtes tenu de respecter le cahier des charges.
La non-conformité de votre équipement engage la responsabilité civile et pénale de votre employeur. Elle vous expose également à une sanction disciplinaire, voire un licenciement, en cas d’accident.
Sans grande surprise, une entreprise a l’obligation d’équiper gratuitement ses salariés si les risques liés à l’activité professionnelle l’exigent. Dans certains cas où l’EPI n’est pas fourni, alors qu’il est requis, vous avez le droit de demander une participation financière.
Le remboursement des chaussures de sécurité par l’employeur s’effectue néanmoins sur la base de critères précis, notamment la preuve des frais engagés.
En cas de problème avec votre équipement, n’hésitez pas à solliciter la direction de l’entreprise. Elle pilote la démarche de prévention, et reste responsable de votre sécurité.
Nos conseils en bref
- Consultez la convention collective applicable à votre secteur d’activité. Elle peut contenir des dispositions spécifiques concernant le remboursement des équipements de sécurité.
- Renseignez-vous auprès de votre employeur (RH ou supérieur hiérarchique) pour obtenir des informations détaillées sur la politique de remboursement des chaussures de sécurité au sein de votre entreprise.
- Identifiez les normes de sécurité en vigueur. Assurez-vous que les chaussures que vous envisagez d’acheter répondent aux normes de sécurité (EN ISO 20345), et au cahier des charges de votre employeur. Cela garantit, d’une part, qu’elles offrent une protection adéquate, et d’autre part, que vous êtes couvert par l’assurance professionnelle.
- Conservez les justificatifs d’achat. Ce sont des documents impératifs à joindre à toute demande de remboursement.
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