Règlementation des terrasses : faut-il un permis de construire ?

Vous désirez construire une terrasse, l’agrandir ou encore la couvrir ? Avant d’entamer vos travaux, sachez que certaines constructions requièrent quelques formalités administratives.

La nature de la démarche à entreprendre va dépendre du type de terrasse souhaité, de sa surface, mais également de la localisation du terrain. Ce dernier se trouve-t-il dans un secteur protégé ou dans une zone encadrée par le PLU (Plan local d’urbanisme) de votre commune ? L’article qui suit fait le point sur cette réglementation pas toujours évidente à décrypter.

Une terrasse de plain-pied est non surélevée (ou très légèrement) et dépourvue de fondations profondes. Elle est construite sans pilotis ni auvent et se trouve dans le prolongement de la maison.

Comme le stipule l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, pour construire une terrasse de plain-pied, aucune demande d’autorisation d’urbanisme n’est exigée.

En revanche, si le platelage et la structure sont construits dans un secteur considéré comme protégé, une déclaration préalable de travaux est imposée. Et ce, peu importe la surface envisagée pour le projet.

Les secteurs suivants sont concernés :

• abords des monuments historiques ;
• périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
• site en instance de classement ;
• réserve naturelle ;
• site classé ;
• cœur des parcs nationaux ;
• espace au cœur d’un futur parc national.

La terrasse surélevée (ou suspendue) ne se trouve pas au même niveau que le sol du jardin. Elle n’est pas en contact direct avec le terrain et repose sur des pilotis. Quant aux terrasses couvertes, elles incluent la construction d’un auvent, d’une pergola ou encore d’une avancée de toiture.

Si la création d’une terrasse surélevée fait partie de vos projets, un dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire est obligatoire. Comme l’expliquent les articles R421-17, L421-4 et R421-14 du Code de l’urbanisme, la nature de l’autorisation à obtenir dépend de l’endroit où se situe le terrain et de la superficie de la construction.

Concernant la mise en place d’une terrasse couverte, l’article R421-17 du Code de l’urbanisme précise que chaque modification de façade ou de toiture doit être déclarée à sa commune.

Les terrasses suspendues et couvertes sont donc soumises aux mêmes règles.

Si vous envisagez la mise en place d’une terrasse surélevée ou couverte, il est essentiel de consulter au préalable les différentes règles édictées dans le PLU de votre commune avant d’entamer d’éventuels travaux.

Parmi elles, certaines couleurs ou des matériaux particuliers (par exemple, le bois) peuvent vous être imposés pour votre future construction. Pour en savoir davantage sur ce document, il vous suffit de contacter votre mairie.

Si le terrain est localisé dans la zone urbaine d’un PLU, la démarche à enclencher varie selon la construction :

• pour une surface inférieure ou égale à 40 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire ;
• pour une surface supérieure à 40 m², une demande de permis de construire est exigée.

Une nouvelle fois, le type d’autorisation dépend de la superficie de la terrasse.

1. Pour une superficie inférieure à 5 m² : aucune autorisation d’urbanisme n’est demandée.
2. Pour une superficie comprise entre 5 et 20 m² : une déclaration préalable de travaux doit être faite.
3. Pour une superficie supérieure ou égale à 20 m² : une demande de permis de construire est exigée.

Une réglementation particulière s’applique aux terrasses surélevées ou couvertes localisées dans un secteur protégé.

Selon les dimensions de la terrasse, l’autorisation d’urbanisme n’est pas la même.

• Pour une superficie inférieure ou égale à 40 m² : une déclaration préalable de travaux doit être entreprise.
• Pour une superficie supérieure à 40 m² : une demande de permis de construire est imposée par la loi.

En l’absence de plan local d’urbanisme, la donne est quelque peu différente :

• jusqu’à 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire ;
• au-delà de 20 m², la réglementation ordonne une demande de permis de construire.

Si le PLU de votre commune ne précise rien sur le sujet, sachez qu’il est obligatoire de bâtir votre terrasse en limite de votre propriété ou éloignée à 3 mètres minimum.

En outre, le Code civil vous soumet également à une réglementation concernant la vue sur le domicile du voisinage. Ainsi, vous devez laisser une distance entre la limite de votre construction et celle de la maison voisine :

• de 1,9 m si vous avez une vue directe de son domicile sans vous pencher ;
• de 0,6 m en vous penchant (vue oblique).

Votre nouvelle construction doit obligatoirement être déclarée auprès du service des impôts. En effet, elle pourrait impacter le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

La déclaration, déposée au bureau du cadastre du service des impôts, doit avoir lieu dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.

Certes, les demandes de permis de construire semblent parfois fastidieuses, mais elles sont aujourd’hui grandement facilitées par la remise des documents requis par voie dématérialisée. En bonne intelligence, conformez-vous à la loi, et tout ira pour le mieux !

Bon bricolage à tous !