Assurance décennale : tout ce que vous devez savoir
Publié par Jocelyn
Rédacteur Bricoleur chez Bricozor
L’assurance décennale est une assurance de responsabilité qui couvre la réparation des dommages affectant la solidité d’un immeuble ou le rendant impropre à sa destination. Les désordres couverts par l’assurance décennale sont ceux qui :
- affectent un ouvrage immobilier,
- affectent un bâtiment,
- affectent l’un des éléments constitutifs du bâti (fondations, toiture),
- affectent l’un des éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisations encastrées à l’intérieur d’une maçonnerie, installations de chauffage central).
En d’autres termes, cette assurance couvre les professionnels en cas de malfaçons ou de défauts constatés sur un ouvrage dont ils ont ou avaient la responsabilité. Elle donne lieu à une garantie qui couvre et prend en charge les travaux de réparation.
Voyons l’assurance décennale plus en détail.
Qui a besoin d'une assurance décennale ?
Tout entrepreneur, tout artisan ou toute entreprise de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale dès lors qu’ils bâtissent un ouvrage neuf ou transforment un existant.
C’est une assurance de responsabilité qui couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables. Elle garantit également les frais consécutifs aux désordres affectant un élément constitutif de l’ouvrage (fissures importantes dans la structure, infiltrations d’eau par une fissure, etc.).
La loi Spinetta (dite Loi 78-12 du 4 janvier 1978) rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels de la construction.
En tant que professionnel de la construction, vous êtes donc tenu de souscrire ce type d’assurance. Tout manquement est passible de 6 mois de prison et d’une amende de 75 000€.
Qui est couvert par la garantie décennale ?
C’est le propriétaire de l’ouvrage, ainsi que que ses successeurs, qui pourront faire valoir pendant 10 ans la garantie décennale de leur bien.
Si tout dégât ou malfaçon sont constatés dans ce laps de temps, la garantie permettra de couvrir toutes les dépenses et réparations engagées pour résoudre le problème. Notez donc que la garantie décennale court pendant 10 ans, même en cas de changement de propriétaire.
À savoir
l’assurance décennale est une assurance de responsabilité civile professionnelle. Toute entreprise du BTP souscrit forcément une assurance décennale.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment et ses équipements indissociables. Elle concerne les éléments suivants :
- ouvrages de fondation (fondations, dalles, murs de soutènement, etc.),
- ouvrages d’ossature (charpente ou ossature bois, par exemple),
- ouvrages de clos (toiture-terrasse), de couvert (murs) et d’élévation (murs-pignons, cheminées).
Concrètement, tout défaut structurel ou fonctionnel d’un bâtiment constaté dans les dix ans qui suivent sa livraison est pris en charge. Avec l’assurance « dommages ouvrages », elle garantit la tranquillité des propriétaires, tout du moins, ils sont assurés de ne pas faire face à des dépenses relatives à la réparation de leur bien.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et l'assurance décennale ?
La différence entre la garantie décennale et l’assurance décennale est que cette seconde n’est obligatoire qu’auprès de certains acteurs professionnels du secteur de la construction.
Les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance décennale pour leur activité. Ils doivent être immatriculés au registre du commerce ou à un ordre professionnel. Les artisans sont également concernés par cette obligation, mais seulement pour certaines activités comme les travaux du bâtiment, l’électricité ou encore la plomberie.
Tout ceci signifie qu’en cas de malfaçon, de défaut ou de dégâts, le constructeur en sera tenu (suspecté) responsable. Grâce à l’assurance décennale, une garantie couvre ces désagréments, leur réparation ainsi que toutes les dépenses complémentaires. L’entrée en vigueur de cette couverture intervient lors de la réception du chantier par le maître d’ouvrage. Elle couvre ainsi le bâtiment pendant dix ans.
Plus simplement, le contrat d’assurance décennale désigne le type de couverture souscrite, tandis que la garantie décennale désigne la couverture qui prend à effet à la livraison d’un bon, et en cours pour 10 ans.
Quand et comment contracter une assurance décennale ?
Avant tout début de chantier de construction ou de transformation d’un bâtiment, le constructeur est tenu de présenter une attestation décennale. Cette dernière fait foi de la couverture contractée par le constructeur.
Concernant le choix de l’assureur qui couvrira le chantier livré, c’est au professionnel d’en décider. Quel que soit son choix ou sa justification (prix, couverture, etc.), il est impératif de fournir une attestation décennale dès le début des travaux.
Conseil de pro
Avant de contracter une assurance, comparez les devis de plusieurs assureurs. Même si vous êtes accompagné par une compagnie au quotidien, il est recommandé de faire faire plusieurs devis avant de choisir le bon contrat et la bonne couverture au bon tarif.
Quel est le prix d'un contrat d'assurance décennale ?
Comme la plupart des contrats d’assurance, le prix dépendra notamment des garanties et des montants à couvrir en cas de litige, ainsi que du CA de l’entreprise.
Voici les critères pris en compte pour définir le prix d’un contrat d’assurance :
- Le type de contrat : montants assurés, types d’assurances, etc.
- Le montant des franchises en cas de sinistre.
- Le type d’activité et de métier à assurer : selon qu’il s’agira de gros œuvre, de second œuvre, etc.
- L’ancienneté, l’expérience et le passé du professionnel qui souscrit le contrat.
- Le CA de la société (évolution au fil des années).
- Les contraintes liées à la région (localisation, types de bâtis et de techniques, etc.).
Selon tous ces critères, des barèmes seront appliqués pour définir le prix de votre police d’assurance. Notez que pour deux entreprises de taille et d’activité comparables, l’historique influe vraiment sur le prix. Pensez à faire faire plusieurs devis pour vous assurer de payer le tarif le plus adapté.
Bon à savoir
Même les auto entrepreneurs du BTP et de la construction en général doivent souscrire une assurance décennale, dès lors qu’ils interviennent sur le bâti. Si vous êtes auto-entrepreneur, souvenez-vous que vous avez l’obligation de remettre une attestation décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage de votre chantier. Il est donc de votre responsabilité de vous en acquitter.
Professionnels de la construction : contractez une assurance décennale
Si votre activité relève de la construction et que vous prenez en charge votre propre chantier, vous êtes tenu de justifier de votre couverture.
Un professionnel n’étant pas capable de fournir une attestation d’assurance se verrait suspendu, de même que son chantier. Veillez donc à être à jour de côté, dans la mesure où tout manquement pourrait vous porter préjudice. Par ailleurs, votre responsabilité étant engagée, vous pourriez amèrement regretter de devoir endosser la réparation de dommages plusieurs années après votre intervention.
Bons travaux et sortez couverts (par votre assurance) !
